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Propriétaire
j’ai besoin d’assistance pour réaliser des travaux.

Maison, véranda, garage, abri de jardin, piscine, extension…

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Particulier
j’ai besoin de conseils en urbanisme & construction.

Mitoyenneté, copropriété, lotissement, troubles de voisinage…

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Professionnel
j’ai besoin d’assistance en urbanisme & construction.

Vices de construction, assurances, prévention et résolution de litige…

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Mairie
j’ai besoin d’un suivi réglementaire en urbanisme.

Nouvelle réglementation, prévention et résolution de litige…

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Créateur d’entreprise
j’ai besoin de conseils pour mon projet.

Choix des statuts, formalités, régime social et fiscal…

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Repreneur d’entreprise
j’ai besoin d’un accompagnement.

Évaluation de l’entreprise, modalités de la reprise, négociation, formalités…

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J’ai besoin de secrétariat juridique.

Chef d’entreprise
J’ai besoin de secrétariat juridique.

Rédaction d’actes, prévention d’impayés, recouvrement de créances…

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Tout public
J’ai besoin de conseils fiscaux, sociaux, etc.

Choix des régimes, conseils sur les baux, formalités…

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Actualités

Vous trouverez ici les dernières actualités majeures du droit des sociétés et de l'urbanisme.

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Cour de justice de l’union européenne – arrêt du 7 septembre 2016. M. X  a acquis en France un ordinateur portable de marque Sony équipé de logiciels préinstallés (Microsoft Windows Vista et divers logiciels applicatifs). Lors de la première utilisation…

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Conseil d’État -  27 juillet 2016 Des administrés ont demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et quatre-vingt-un…

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Conseil d’État - 16 novembre 2016. M. X a demandé au tribunal administratif d’annuler un arrêté par lequel le préfet a délivré un permis de construire à M. A en vue de la surélévation d’un immeuble d’habitation. Le tribunal administratif…